CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1- Champ d’application
2- Objet
3- Caractéristiques des biens proposés
4- Prix
5- Commande
6- Identification du client via un mot de passe
7- Paiement
8- Délais de livraison
9- Facture
10- Livraison
11- Droit de rétractation
12- Garantie
13- Responsabilite
14- Droit applicable
15- Propriété intellectuelle
16- Clients professionnels
17- Données personnelles
18- Archivage – preuve
1- Champ d’application :
Les produits de la marque SWEET GARDEN sont la propriété de la société SWEET GARDEN au capital de 1000 euros dont le siège social est au 65 rue Jean Jaurès 59152 ANSTAING, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roubaix-TOURCOING sous le numéro N° SIREN 504880501.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SWEET GARDEN et d’autre part, par toute personne physique ou morale visitant ou souhaitant procéder à un achat via le site Internet “www.sweetgarden.fr” et ci-après dénommée « le Client ».
Le Vendeur est spécialisé dans la vente à distance de produits naturels, écologiques, et de matériel pour la création de cosmétiques naturels et tous autres produits appartenant au domaine du bien-être. Il vend ses produits exclusivement à distance via son site internet, ci-après dénommé « le Site ». Il ne possède pas de magasin en dehors de son site internet.
Tous les produits vendus par le Vendeur sont répertoriés sur le Site qui est accessible par le Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance.
2- Objet :
Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties.
A ce titre, est Client toute personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande.
Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés sur le Site (ci après dénommé les « Produits »), quelle que soit leur nature.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout autre document figurant sur le site, les Conditions Générales de Vente prévalent.
Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SWEET GARDEN et ses clients, les deux parties les acceptant sans réserve.
La société SWEET GARDEN se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
3- Caractéristiques des biens proposés :
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site de la société SWEET GARDEN.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composition, poids, quantité, particularités des produits etc…) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive détaillée. La société SWEET GARDEN s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits. Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site.
Pour l’ensemble des produits, et en particulier pour les produits de cosmétique et/ou se rapportant à la santé, le Client détermine son choix tant au vu des caractéristiques essentielles des produits, que compte tenu des spécificités qui lui sont personnelles. Le Client reconnaît et confirme être seul juge de la pertinence des produits au vu de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles, de même que de leur compatibilité avec tous autres produits qu’il utiliserait ou traitements dont il ferait l’objet, de sorte que le choix des produits commandés s’effectue sous sa seule responsabilité. Il appartient exclusivement au Client de se faire assister d’un conseil s’il ne s’estime pas suffisamment averti.
Le vendeur se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le site.
Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société venderesse sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, leur reproduction même partielle est interdite.
Tous les articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique.
4- Prix :
Les prix affichés sur le Site sont déterminés par le Vendeur.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les frais de port sont facturés en supplément au Client. Ils sont indiqués avant la validation de la commande finale.
Le prix indiqué dans le récapitulatif de la commande du Client est le prix définitif. Il comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit ainsi que les frais de livraison.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SWEET GARDEN. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leurs origines sont payables en euros.
La société SWEET GARDEN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Attention : dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
5- Commande :
Les commandes de produits sont directement passées sur le site. Pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :
Le client devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées.
Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.
Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire (remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un). Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.
Les données nominatives demandées au client (adresse postale complète, adresse e-mail et numéro de téléphone) sont des informations indispensables.
En cas de données manquantes ou erronées, l’exécution du service de livraison peut se trouver perturbée et le délai dépassé. Dans une telle situation, la société SWEET GARDEN ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et ne sera redevable d’aucune indemnisation. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande sont à la charge du Client.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Après validation de la commande et paiement, le client reçoit un récapitulatif de sa commande par courrier électronique. Si vous ne recevez pas cet email de confirmation regardez vos spams et contactez la société à l’adresse suivante : sweetgarden59@gmail.com
Les produits demeurent la propriété de la société venderesse jusqu’au complet règlement de la somme due.
La société SWEET GARDEN se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur qui n’aurait pas payé une commande antérieure.
La société SWEET GARDEN se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
La société SWEET GARDEN se réserve le droit d’annuler votre commande si les frais de livraison que vous avez sélectionné lors du paiement ne correspondent à votre commande.
6- Identification du client via un mot de passe :
Lors de la première commande, et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique et un mot de passe doivent être saisis par le Client.
En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique afin de recevoir un nouveau mot de passe à son adresse électronique.
Le mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Il est confidentiel et est demandé au Client à chaque connexion au Site. Il est seul responsable de son utilisation.
7- Paiement :
Le client peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par SWEET GARDEN.
Le prix est exigible à la commande. Aucun colis ne sera expédié avant la réception des fonds.
Il est possible de régler la commande par carte bancaire, paypal, payplug, chèque ou virement.
La société venderesse prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site.
Précision en cas de paiement par chèque : celui-ci doit être émis à l’ordre de la société SWEET GARDEN et adressé à SWEET GARDEN 65 rue Jean Jaurès 59152 ANSTAING.
La commande sera traitée par nos services dès réception du règlement. Les articles seront réservés pendant une période de 5 jours ouvrables. Au-delà, et sans confirmation de paiement de la part de l’acheteur, la commande sera annulée. L’encaissement est réalisé dans le mois suivant la réception du chèque.
Pour les virements bancaires, l’acheteur doit contacter la société SWEET GARDEN pour obtenir les coordonnées bancaires.
La commande sera traitée par nos services dès réception du règlement. Les articles seront réservés pendant une période de 5 jours ouvrables. Au-delà, et sans confirmation de paiement de la part de l’acheteur, la commande sera annulée.
8- Délais de livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
La société SWEET GARDEN fait son maximum pour traiter et expédier au plus vite les commandes, néanmoins le temps de traitement et de préparation d’une commande peut être allongé selon les articles.
Au jour du paiement, les produits en stock disponibles, sont expédiés à l’acheteur, week-ends et jours fériés exceptés, dans un délai de 5 jours ouvrables.
Dans le cas d’une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi que un ou plusieurs produits disponibles, le Vendeur expédie la commande dès réception de l’ensemble des produits qui constituent la commande. Si le Client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé d’isoler ces articles dans une commande spécifique à part.
Sauf cas de force majeure, le Vendeur respecte les délais de livraison indiqués au Client lors de la passation de la commande. Dans l’hypothèse où les délais ne peuvent pas être tenus, le Client en est automatiquement informé par le Vendeur, par tous moyens, notamment par courrier électronique, SMS ou téléphone.
En cas de retard de livraison, le Vendeur suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le Service Client afin de convenir ensemble de la meilleure solution.
Ce délai d’expédition est un délai minimum de principe et il est indicatif. Son non-respect ne saurait engager la responsabilité de la société SWEET GARDEN. Toutefois en cas de retard de plus de 30 jours, le client pourra annuler sa commande en informant la société venderesse par mail (sweetgarden59@gmail.com). Sous ces conditions le client sera remboursé sous 14 jours ouvrés à compter de la date de réception du mail d’annulation. Toutefois il ne pourra être envisagé aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit.
Dès réception du mail de confirmation d’expédition, le Client peut prendre en compte les délais des transporteurs.
La société SWEET GARDEN ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client.
9- Facture :
La facture est établie à chaque commande.
Elle est envoyée par courriel mais le client dispose de l’original de la facture dans son compte en ligne. Elle n’est pas jointe au colis.
Le Client a la possibilité de la télécharger et/ou de l’imprimer.
La société SWEET GARDEN conserve un exemplaire électronique de chaque facture.
Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du Client.
10- Livraison :
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande par l’acheteur.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande comme indiqué ci-dessus au paragraphe « commande ». En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
Il est rappelé que le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment du choix du mode de livraison.
Le montant des frais de livraison est variable en fonction du montant du panier et du lieu de livraison. Des indications tarifaires données sur la page « information livraison ».
La date de livraison dépend de la disponibilité des produits ainsi que du mode de livraison choisi.
Le jour où votre commande est expédiée nous vous adressons un courriel avec le numéro d’envoi du colis. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison provoqués par des délais postaux, des grèves ou autres événements qui échappent à notre contrôle ou tout autre cas de force majeure. La société SWEET GARDEN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toutes défaillances des services des transporteurs.
Le Client dispose de deux modes de livraison, à savoir la livraison en point relais ou à domicile.
Dans le cas d’une livraison en point relais, le Client est averti de l’arrivée de son colis par courrier électronique provenant dudit relais choisi par le Client.
Les colis sont à disposition du destinataire pendant une durée de 15 jours environ en fonction des relais.
Passé ce délai, le colis sera retourné à la société SWEET GARDEN et son renvoi à l’acheteur ne pourra alors se faire que contre un nouveau paiement des frais de port, quand bien même le montant de la commande serait supérieur ou égal à 60 € TTC. Le même principe est applicable dans le cas d’un Colissimo simple qui serait trop volumineux pour rentrer dans la boite aux lettres.
Les colis ainsi retournés à la société SWEET GARDEN sont conservés pendant une durée de 2 mois. Passé ce délai, et en l’absence de nouvelles de l’acheteur, un avoir sera établi à son attention à sa demande, à hauteur du montant versé.
Le Client peut choisir la livraison par colissimo ou transporteur s’effectuant à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du passage de sa commande.
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état de la marchandise à sa réception ; toute anomalie constatée (colis endommagé, produit manquant ou abîmé) doit être signalée à la société SWEET GARDEN dans les 3 jours suivant leur réception. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera considérée comme irrecevable et la responsabilité de la société SWEET GARDEN ne pourra pas être engagée.
11- Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de retour.
Le Client notifie au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai susvisé par courrier électronique, suivant le modèle ci-dessous :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
N° de commande :
Commandé le [ ] / reçu le [ ]
Moyen de paiement utilisé :
Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
Adresse du CLIENT :
Adresse de livraison :
Date :
L’acheteur sera remboursé de son achat après réception du produit par la société SWEET GARDEN, dans un délai de 15 jours maximum suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, avec le moyen de paiement correspondant à celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf volonté contraire de l’acheteur.
Il est précisé qu’un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par l’acheteur ou qui aurait du être payé s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.
La société SWEET GARDEN n’est en revanche pas tenue de rembourser, et donc ne remboursera pas, les frais supplémentaires si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la société SWEET GARDEN.
Il est rappelé que le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.
Les retours sont à effectuer à SWEET GARDEN, 65 rue Jean Jaurès 59152 ANSTAING. Le Vendeur préconise au Client d’indiquer le numéro de facture à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour sur le colis et de retourner les produits par colis recommandé avec demande d’avis de réception ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte du ou des colis.
Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du Client.
Le retour du ou des produits s’effectue dans leur(s) emballage(s) d’origine, dans leur état d’origine et complets (produit non entamé, non utilisé). Le ou les produits doit/doivent être en parfait état de revente.
Les articles retournés incomplets, abîmé ou endommagés par l’acheteur ne sont pas repris.
12- Garantie :
La société SWEET GARDEN s’engage à rembourser ou à échanger les produits défectueux abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du client.
La mise en œuvre de la garantie doit faire l’objet d’une demande formulée par courrier électronique exclusivement et impérativement. La réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photos etc…) Le Client devra aussi indiquer s’il souhaite le remplacement du produit ou son remboursement.
En cas de remplacement survenant suite à une réclamation du Client mettant en œuvre la garantie, sauf si les parties en ont convenues autrement, le(s) produit(s) sera expédié.
Un remboursement sans délai et au plus tard dans les quatorze jours ouvrables suivant la date de «notification d’acceptation de prise en charge» sera effectué. Le remboursement inclus : le prix du ou des produits faisant l’objet de la réclamation, les frais de transport afférents au(x) produit(s) sur la base du tarif facturé, les frais de retours engagés par le Client sur production d’une pièce justificative (facture).
13- Responsabilité :
La société SWEET GARDEN ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l’éditeur ou chez le fournisseur ; ainsi qu’en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, les textes et illustrations des articles commandés.
La responsabilité de SWEET GARDEN ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré.
Par ailleurs, il appartient au client de vérifier auprès des autorités compétentes de son pays les possibilités et conditions d’importation de produits commandés, notamment, les taxes, impôts, droits d’importation et droits de douane susceptibles d’être dus.
Enfin la responsabilité de la société SWEET GARDEN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le vendeur est responsable du contenu de l’offre, des engagements y afférents, du service de commande et de la livraison.
Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, SWEET GARDEN est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, la société SWEET GARDEN peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
On entend par force majeur tout évènement imprévisible insurmontable et extérieur à la volonté des parties, et tous les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française.
Toutes les réclamations relatives à l’exécution de ce contrat doivent être adressées à SWEET GARDEN par courrier électronique à l’adresse : sweetgarden59@gmail.com afin de trouver une solution amiable.
14- Droit applicable :
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Client par mail afin de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents en la matière.
15- Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site www.sweetgarden.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SWEET GARDEN. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils). Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SWEET GARDEN.
Toutes les données, informations, images, sont exploitées en conformité avec les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs.
Toute divulgation, diffusion, reproduction ou représentation, même à titre gratuit, de ces éléments exploités par SWEET GARDEN est formellement interdite.
16- Clients professionnels :
La revente de nos produits sur internet via une boutique en ligne, place de marché et autre plate-forme sur internet est formellement interdite. En tant que client professionnel, vous n’avez pas les droits d’exploitation de la marque SWEET GARDEN, des photos, illustrations et éléments visuels de notre site.
17- Données personnelles :
Soucieuse de la protection des données personnelles, SWEET GARDEN s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.
La société SWEET GARDEN se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, sur simple demande à l’adresse mail suivante : sweetgarden59@gmail.com
18- Archivage – preuve :
La société SWEET GARDEN archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.